[ Notre Expert vous Répond ] La Responsabilité Civile Professionnelle

1. Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste cette assurance et ce qu’elle couvre ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance professionnelle souscrite par l’entreprise dans l’objectif de couvrir les éventuels dommages qu’elle peut causer à ses clients, à ses fournisseurs ou encore à des tiers dans le cadre de ses activités.

Pour faire simple, l’entreprise s’acquitte chaque mois d’une prime d’assurance RC. En contrepartie, si l’entreprise vient à causer un dommage à une personne dans le cadre de ses activités, c’est l’assurance qui paiera la réparation des dommages.

L’assurance RC pro couvre tous les dommages qui peuvent être causés par le personnel, les locaux ou le matériel de l’entreprise à une personne. Ces dommages peuvent être de trois ordres:

• Les dommages corporels: ce sont les atteintes physiques et morales.
• Les dommages matériels: ce sont les atteintes aux biens (détérioration, perte ou destruction du bien).
• Les dommages immatériels: ce sont les pertes financières subies par la victime.

2. Quels sont les secteurs d’activité pour qui elle est obligatoire ?

La loi impose à tous les professionnels exerçant une profession réglementée de souscrire à une assurance RC pro. En effet, ces professions présentent des risques particulièrement élevés, qui peuvent s’avérer très coûteux. Sont notamment obligés de souscrire à une assurance RC pro:

• Les professionnels de la santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.): les risques de fautes professionnelles, telles qu’une erreur de diagnostic ou une mauvaise manipulation, sont importants.
• Les professionnels du droit (avocat, huissier de justice, notaire, etc.) : ils sont tenus à un devoir de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence. En cas de manquement à l’un de ces devoirs, il arrive que le client engage la responsabilité civile du professionnel, d’où la nécessité de souscrire une assurance.
• Les professionnels du BTP (architecte, charpentier, maçon, etc.) : un chantier comporte de nombreux risques, c’est pourquoi l’assurance RC pro est obligatoire. Attention, lorsque les professionnels participent à des travaux de construction, ils doivent, en plus de l’assurance RC pro, souscrire à une assurance de responsabilité décennale dite garantie décennale.

• Les professionnels du tourisme (agent de voyages, etc.): des dommages peuvent survenir lors du séjour des clients, c’est pourquoi l’assurance RC pro est obligatoire.
• Les professionnels de l’immobilier (agent immobilier, etc.): l’omission de certaines informations concernant le bien immobilier peut causer d’importants préjudices aux clients.

À noter: lorsque l’entreprise a souscrit à une telle assurance, une attestation d’assurance RC pro lui est remise. Il est important de conserver précieusement cette attestation car les clients sont en droit de la demander lors de la conclusion de certains contrats.

• Si l’entrepreneur se lance dans une profession qui n’est pas réglementée, la souscription à une assurance RC est facultative. Cependant, cela reste fortement recommandé. Je vous explique pourquoi dans le point ci-après.

3. L’Assurance RC Pro : pourquoi est-ce toujours recommandé ?

Couvrir un dommage peut coûter très cher à l’entreprise. En effet, lorsqu’une personne subit un préjudice, toutes les conséquences du préjudice doivent être réparées.

La condamnation en responsabilité civile d’une entreprise peut donc avoir un impact important sur l’activité et la trésorerie de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il est très fortement recommandé de souscrire à une assurance civile professionnelle, même lorsque ce n’est pas obligatoire.

De fait même si l’assurance RC pro représente une charge mensuelle pour l’entreprise, elle peut s’avérer être une véritable bouée de sauvetage lors de la survenance d’un dommage, d’autant que sa souscription limite le risque d’avoir à débourser des indemnités de manière totalement imprévue.

Exemple: un auto-entrepreneur a lancé son activité en janvier 2017. En 2019, lors d’une visite chez l’un de ses clients, l’entrepreneur fait tomber une œuvre d’art d’une valeur de 2.500€. Celle-ci se brise et perd toute sa valeur. Le client engage la responsabilité civile professionnelle de l’auto-entrepreneur.
Deux situations :

• L’entrepreneur a souscrit à une assurance RC pro: l’auto-entrepreneur s’acquitte chaque année d’une prime d’assurance de 300€ auprès de son assureur. En 2019, il aura payé un total de 900€ de primes d’assurance. En revanche, le jour où sa RC pro est engagée, il n’a pas ou peu de frais* à débourser.
• L’entrepreneur n’a pas d’assurance: il doit s’acquitter, de manière imprévue, de la somme de 2.500€.

*Selon les contrats d’assurance, il est possible que l’assuré ait à s’acquitter d’une franchise, c’est-à-dire qu’une partie des frais du sinistre peut rester à sa charge.

4. Quelles sont les sanctions pour le professionnel en faute et qui ne dispose pas de RC Pro qui couvre ces dommages ?

La responsabilité civile professionnelle d’un chef d’entreprise peut être engagée à la demande d’un client, d’un fournisseur, d’un préposé ou d’un tiers qui aurait subi un préjudice dans le cadre de l’activité professionnelle d’une entreprise avec laquelle il est relié contractuellement. Pour obtenir des réparations financières, la responsabilité civile professionnelle doit être reconnue. Les sanctions en responsabilité civile professionnelle peuvent être de deux ordres :

·        La sanction civile : le préjudice subi peut être réparé par le versement de dommages et intérêts compensatoires ou d’intérêts moratoires, notamment, en cas de retards de livraison ou de paiement.

·        La sanction pénale : elle ne peut être prononcée que par une juridiction pénale lorsque le dommage causé relève du Code pénal. Dans ce cas, la peine encourue dépend du délit perpétré. Cela peut aller du retrait de permis à l’amende en passant par la prison avec ou sans sursis.

En fonction du dommage, les indemnités financières peuvent représenter une somme importante pouvant mettre en péril l’activité d’une entreprise. C’est la raison pour laquelle la souscription d’une assurance RC pro est vivement recommandée pour tous les professionnels ne relevant pas du cadre des professions réglementées pour lesquelles elle est obligatoire. Si la faute civile de l’assuré est reconnue, l’assurance couvrira les sanctions en responsabilité civile professionnelle prononcées. 

5. Combien coûte une RC Pro à l’année chez JUMASAVI ?

Il est difficile de déterminer précisément le tarif de l’assurance RC pro. En effet, différents facteurs sont pris en considération pour définir le montant des primes d’assurance. Le tarif de l’assurance RC pro varie en fonction:

• De l’activité exercée par l’entreprise: le tarif de l’assurance RC pro augmente en fonction du risque. Plus le risque est élevé (ex: chirurgien) plus la prime d’assurance sera onéreuse. De même, la prime d’assurance sera moins élevée pour les professionnels qui y souscrivent de manière facultative.
• Du chiffre d’affaires de l’entreprise: plus le chiffre d’affaires est important, plus le risque de pertes à couvrir est grand et plus le prix de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise sera élevé.
• De la zone géographique: le tarif de la RC pro ne sera pas le même si l’assurance couvre les activités dans le monde entier ou si elle couvre qu’un seul pays.

Pour vous donner une idée, lorsqu’elle est souscrite de manière facultative, la prime d’assurance RC pro pour une société de conseil en création peut coûter entre 200€ et 400€ par an.

Avant de souscrire un contrat d’assurance, pensez à demander un devis d’assurance RC pro à JUMASAVI pour pouvoir comparer les prix et les prestations fournies (risques couverts, franchise, etc.) par nos différentes compagnies partenaires.
Sachez qu’il est possible de conclure certains contrats d’assurance RC pro en ligne.